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Démarchage à domicile... ATTENTION !

Démarchage à domicile... ATTENTION !Monsieur LÉOST salarié de la société Odyssée a présenté sa carte pour informer la Mairie qu'il procédait a du démarchage sur la commune.

C'est une démarche PUREMENT COMMERCIALE

Le démarchage à domicile (aussi appelé porte-à-porte ou vente à domicile) est une activité commerciale légale et encadrée par la loi.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23224

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.

Le document doit contenir les informations suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
  • Caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Coût d'expédition ou de mise en service
  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )
  • Garanties légales ou commerciales 
  • Disponibilité des pièces détachées
  • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...). Le document doit être horodaté et signé par le client.

 

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