• Sécheresse : Dégâts et fissures sur les bâtiments,...

    La Mairie compte constituer un dossier en vue de d'engager une procédure générale de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

    Sécheresse : Dégâts et fissures sur les bâtiments,...A cet effet, si vous avez découvert sur les murs de votre habitation des fissures dues à la sécheresse, vous êtes invité à signaler en Mairie les dommages subis via le formulaire de contact, ou tout autre moyen qu'il vous convient.

     

    Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises"
    Source : article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances.

    Informations concernant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le site de la préfecture de l'Orne.

    Comment fonctionnent les indemnisations ?
    Voir les informations sur le site du Ministère de l'économie et des finances.

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