• La commune reconnue "état de catastrophe naturelle"

    Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés en 2020 par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

    L'arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié le 6 juin 2021 au Journal Officiel (ci-dessous).

    En cas de reconnaissance, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date de cette publication pour contacter votre assurance.

    Votre assureur pourra vous verser des indemnités dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication au Journal Officiel.


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